Interdictions limitrophes<\/h4>\n\n\n\n
Controvers\u00e9e en raison de ses implications quant au bien-\u00eatre animal des chiens, chevaux et gibier, et quant au respect du territoire sur lequel elle est pratiqu\u00e9e, la chasse \u00e0 courre est interdite en Allemagne depuis 1936 par le bulletin l\u00e9gislatif du Reich allemand de 1934<\/a>, interdiction reprise par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse de 2004<\/a>, en Belgique depuis 1995 par le d\u00e9cret du 14 juillet 1994 modifiant la loi sur la chasse<\/a>, ainsi qu’en Angleterre depuis 2005 par le Hunting Act vot\u00e9 en 2004<\/a> \u00e0 chaque fois au nom de l’inutile cruaut\u00e9 de cette pratique envers sa proie. Ces prohibitions des pays limitrophes poussant les chasseurs \u00e0 venir prendre loisir en France ou l’activit\u00e9 n’est pas interdite mais r\u00e9glement\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l’exercice de la v\u00e9nerie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En 2017 en France, \u00e0 la question de l’Ifop pour la Fondation Brigitte Bardot<\/a> \u00ab Vous personnellement, \u00eates-vous pour ou contre la chasse \u00e0 courre ? \u00bb, ce sont 84% des r\u00e9pondants qui se d\u00e9clarent en d\u00e9faveur de cette pratique.<\/p>\n\n\n\n Les arguments principaux des opposants<\/a> portent sur la traque, qui pousse l’animal angoiss\u00e9 jusqu’\u00e0 l’\u00e9puisement, sur l’hallali, ce moment o\u00f9 la meute rattrape la proie, et sur la mise \u00e0 mort, traditionnellement faite par le piqueur, cavalier dont la charge est de porter le coup fatal \u00e0 l’aide d’une \u00e9p\u00e9e ou d’un pieu.<\/p>\n\n\n\n La traque \u00e0 l’\u00e9pieu n’est pas une technique autoris\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 1er<\/sup> ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse<\/a> et fait ainsi encourir au contrevenant une contravention de cinqui\u00e8me classe en vertu de l’article R428-8 du Code de l’environnement<\/a> voir un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende en cas de circonstances aggravantes pr\u00e9vues \u00e0 l’article L428-5 du m\u00eame code<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Mais comme le pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 le Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie en 2016 dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire<\/a>, l’abattage en v\u00e8nerie n’est pas un acte de chasse puisqu’il intervient une fois l’animal aux abois et donc la traque termin\u00e9e. Pour autant, le \u00ab service \u00bb de l’animal n’est pas d\u00e9nu\u00e9 d’existence l\u00e9gislative puisqu’il est abord\u00e9 par les articles 2 et 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l’exercice de la v\u00e9nerie<\/a> autorisant le port de la dague, couteau, ou lance destin\u00e9 \u00e0 servir l’animal aux abois pour l’\u00e9quipage de chasse \u00e0 courre.<\/p>\n\n\n\n L’obligation d’\u00e9tourdissement ne vaut cependant que pour les animaux domestiques hors urgence et abattage rituel d’apr\u00e8s le d\u00e9cret n\u00b064-334 du 16 avril 1964 portant protection de certains animaux domestiques<\/a> et le Code p\u00e9nal ne r\u00e9prime les actes de cruaut\u00e9 envers les animaux que si ces derniers sont domestiques, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9<\/a> laissant le gibier d\u00e9nu\u00e9 de protection sp\u00e9cifique au moment de la mise \u00e0 mort.<\/p>\n\n\n\n Une autre s\u00e9rie d’arguments des opposants porte sur les conditions d’\u00e9levage, de d\u00e9tention, et de travail des meutes de chiens de chasses. L’enqu\u00eate sur la chasse \u00e0 courre r\u00e9alis\u00e9e par l’association OneVoice<\/a>, militant pour le bien-\u00eatre absolu des animaux utilise le terme de \u00ab chiens jetables \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisons tout d’abord qu’en raison de l’impact environnemental, nuisances sonores et effluents, des chenils, ils sont soumis au r\u00e9gime des installations class\u00e9es \u00e0 partir de 10 chiens<\/a>. En ce qui concerne le bien-\u00eatre animal, ces animaux sont parfois d\u00e9tenus hors les conditions d\u00e9finies par l’arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2014 fixant les r\u00e8gles sanitaires et de protection animale<\/a>, ne b\u00e9n\u00e9ficiant que de peu d’espace et d’opportunit\u00e9s de sorties. Par ailleurs, nombre de chiens sont tu\u00e9s lorsqu’ils sont trop vieux pour travailler, et les port\u00e9es drastiquement \u00e9claircies au nom de la s\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n Au moment de la chasse, l’enqu\u00eate OneVoice fait \u00e9tat d’animaux qui se blessent ou meurent dans l’effort, ainsi en f\u00e9vrier 2019, cinq chiens mourraient lors d’une chasse \u00e0 courre suite \u00e0 leur chute dans un ravin pendant la traque<\/a>, et qui ne sont nourris ou r\u00e9compens\u00e9s que tardivement apr\u00e8s leur activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Ainsi la cur\u00e9e, cette \u00e9tape du rituel de chasse \u00e0 courre consistant \u00e0 donner aux chiens la peau entourant les trippes du gibier pris dans l’apr\u00e8s-midi ne se d\u00e9roule parfois que le soir ou le lendemain, laissant les animaux dans l’affamement commenc\u00e9 la veille du jour de chasse. Cette fois-ci, s’agissant d’animaux domestiques, l’application du Code p\u00e9nal<\/a> pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pour toutes ces raisons, en janvier 2018, la proposition de loi no<\/sup> 618<\/a> est enregistr\u00e9e avec pour objet d’interdire la chasse \u00e0 courre, de faire de sa pratique un d\u00e9lit, et d’arr\u00eater l’octroi d’autorisations de meutes, cette loi a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en Commission du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 le soutien populaire de cette proposition, l’interdiction de la chasse \u00e0 courre constitue malheureusement une sorte de marronnier l\u00e9gislatif puisque aucune des sept propositions d’interdiction enregistr\u00e9es depuis 2005 n’a aboutit. En 2013 notamment, une proposition de loi<\/a> \u00e9tait enregistr\u00e9e puis renvoy\u00e9e en commission dans les m\u00eames conditions qu’en 2018 sans qu’elle ne soit jamais d\u00e9battue<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c9l\u00e9ments juridiques de l’impact environnemental de la v\u00e9nerie D\u00e9finition La chasse \u00e0 courre, ou v\u00e9nerie, consiste \u00e0 poursuivre un animal sauvage (en France : le cerf, le sanglier, le chevreuil, le renard ou le li\u00e8vre) avec une meute de chiens courants, jusqu’\u00e0 l’\u00e9puisement et la prise de la proie. La meute \u00e9tant suivie par les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6365,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-6081","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6081","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6081"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6081\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6365"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6081"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6081"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat.renaudie.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6081"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Opposition populaire<\/h4>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/theo.renaudie.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/image-2.png\")
Cruaut\u00e9 envers les animaux<\/h4>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/theo.renaudie.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/image-1-768x1024.png\")
Ni\u00e8me<\/sup> proposition l\u00e9gislative<\/h4>\n\n\n\n