L’article 69<\/a> de la loi n\u00b0 2018-1317 du 28 d\u00e9cembre 2018 de finances pour 2019<\/a> donne une d\u00e9finition juridique du centre de donn\u00e9es<\/a>, ou data center<\/em> :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Un centre de stockage de donn\u00e9es num\u00e9riques s\u2019entend d\u2019une infrastructure immobili\u00e8re consacr\u00e9e au stockage physique, au traitement, au transport et \u00e0 la diffusion de donn\u00e9es num\u00e9riques, dont l\u2019acc\u00e8s est s\u00e9curis\u00e9, et comprenant des dispositifs sp\u00e9cifiques et d\u00e9di\u00e9s de contr\u00f4le de son environnement thermique, de la qualit\u00e9 de son air, d\u2019alimentation en \u00e9nergie et de pr\u00e9vention des incendies. \u00bb<\/p>Article 266 quinquies<\/em> C, 8, C, e. du Code des douanes<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n Introduite le 11 octobre 2018 par l’amendement no<\/sup> I-2336 au projet de loi de finance 2019<\/a>, cette d\u00e9finition sert la mise en place d’un tarif r\u00e9duit de 12\u20ac\/MWh (contre 22,5\u20ac\/MWh pour le tarif plein) pour la taxe sur les consommations en \u00e9lectricit\u00e9 des centres de donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n L’objectif expos\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s est celui de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance nationale en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Lors de sa visite d’un centre de donn\u00e9es en f\u00e9vrier 2019<\/a>, le ministre de l’\u00c9conomie, Bruno Le Maire, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab La capacit\u00e9 d’h\u00e9bergement de donn\u00e9es va devenir de plus en plus cruciale \u00bb<\/em>, \u00ab Si nous n’avons pas sur notre sol un nombre suffisant de centres de donn\u00e9es pour h\u00e9berger les donn\u00e9es et les algorithmes qui sont n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules autonomes, les donn\u00e9es de nos automobiles et donc la s\u00e9curit\u00e9 m\u00eame de la circulation de ces v\u00e9hicules seront stock\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, et soumises au r\u00e9gime juridique local \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le concept et objectif de souverainet\u00e9 num\u00e9rique s’est d\u00e9velopp\u00e9 en France depuis 2010 face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, majoritairement h\u00e9berg\u00e9es aux \u00c9tats-Unis en raison de la dominance des multinationales am\u00e9ricaines dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi la mission de d\u00e9velopper et assurer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/a> de l’\u00c9tat fran\u00e7ais s’est naturellement trouv\u00e9e confi\u00e9e \u00e0 l’Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information<\/a> (ANSSI) cr\u00e9\u00e9e un an plus t\u00f4t, en 2009. <\/p>\n\n\n\n Par la suite, le scandale de le surveillance massive du r\u00e9seau par l’administration am\u00e9ricaine r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en 2013 par Edward Snowden<\/a> a donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9ponse unitaire en 2015 par le biais de l’annulation par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) du Safe Harbor<\/em><\/a>, un accord facilitant l’\u00e9change des donn\u00e9es de l’Europe vers les h\u00e9bergeurs am\u00e9ricains assurant la s\u00e9curit\u00e9 de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles recueillies, puis en 2016 par l’adoption du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) en 2016<\/a> et particuli\u00e8rement son chapitre V consacr\u00e9 aux garanties n\u00e9cessit\u00e9es par les transferts de donn\u00e9es en dehors de l’espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n Pour autant, \u00e0 l’objectif louable de souverainet\u00e9 num\u00e9rique vient s’opposer le terrible bilan \u00e9nerg\u00e9tique des centre de donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Afin d’assurer leur fonctionnement et leur refroidissement dans le climat temp\u00e9r\u00e9 de la France m\u00e9tropolitaine, les centres de donn\u00e9es consomment une grande quantit\u00e9 d’\u00e9lectricit\u00e9 qui devrait augmenter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir en raison du d\u00e9veloppement du streaming<\/em>, activit\u00e9 hautement \u00e9nergivore<\/a>, <\/p>\n\n\n\n Ainsi, se faisant l’\u00e9cho d’une \u00e9tude men\u00e9e par Dalkia en 2013, l’\u00e9tude de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc des data center<\/em> fran\u00e7ais publi\u00e9e en 2016 par Enr’Cert<\/a> r\u00e9v\u00e8le qu’\u00ab En moyenne, un Data center de 10 000 m2<\/sup> consomme autant qu\u2019une ville de 50 000 habitants \u00bb<\/em>. L’\u00e9tude r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement que l’\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sente la moiti\u00e9 du co\u00fbt global d’un centre de donn\u00e9es, la taxation r\u00e9duite de cette \u00e9nergie \u00e9tant donc un formidable levier pour encourager leur implantation.<\/p>\n\n\n\n Cependant, bien que l’\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7aise de 2018 soit d\u00e9carbonn\u00e9e \u00e0 86 % par sa provenance nucl\u00e9aire<\/a>, certains commentateurs se questionnent quant aux effets pervers de la fiscalit\u00e9 incitative : ne se pourrait-il pas que les h\u00e9bergeurs rechignent \u00e0 l’effort de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique que leur r\u00e9clame une majorit\u00e9 de fran\u00e7ais<\/a> ?<\/p>\n\n\n\n Ce serait oublier le m\u00e9canisme d’incitation \u00e0 am\u00e9liorer l’impact \u00e9nerg\u00e9tique des centres de donn\u00e9es que constitue le dispositif des certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (CEE), cr\u00e9\u00e9 par les articles 14 \u00e0 17 de la loi no<\/sup> 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> (loi POPE). R\u00e9cemment reconduit dans sa quatri\u00e8me p\u00e9riode<\/a> soit jusqu’en d\u00e9cembre 2021, ce dispositif permet aux h\u00e9bergeurs de faire certifier leurs travaux d’isolation ou d’\u00e9coconception, b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi d’une prime lors de la revente de leurs \u00e9conomies d’\u00e9nergie aux producteurs. Lors d’un atelier, l’Association technique \u00e9nergie environnement<\/a> (ATEE) a pu dresser un dossier pr\u00e9cis adressant les possibilit\u00e9s offertes aux gestionnaires de centres de donn\u00e9es pour financer la r\u00e9duction de leur empreinte \u00e9nerg\u00e9tique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En 2019, les principaux h\u00e9bergeurs fran\u00e7ais communiquent sur l’\u00e9coconception de certains de leurs centres<\/a> notamment par la ventilation passive des ensembles, le free cooling<\/em>, et la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur produite par les serveurs pour chauffer les bureaux ou alimenter les centrales de chauffage urbain. Deux solutions figurant parmi les dix-sept recommandations du rapport sur l\u2019Impact spatial et \u00e9nerg\u00e9tique des data centers <\/em>sur les territoires rendu en f\u00e9vrier 2019<\/a> par l’Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie<\/a> (ADEME). <\/p>\n\n\n\nTaxation favorable de la consommation \u00e9lectrique des data center<\/em> au nom de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/h4>\n\n\n\n
La r\u00e9alit\u00e9 de l’objectif de souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/h4>\n\n\n\n
L’impact environnemental des centres de donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
Les certificats d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie<\/h4>\n\n\n\n