Simulateur de calcul des intérêts légaux à jour au 21 avril 2023

Cer­taines dettes ou créances sont indexées sur le taux d’in­térêt légal. Ce taux per­met de com­penser un peu les retards de paiement ou les rem­bourse­ments tardifs de la part des débi­teurs en faveur des créanciers. Le taux d’in­térêt légal est mod­i­fié chaque semes­tre et il existe un taux d’in­térêt légal pro­fes­sion­nel ain­si qu’un taux légal non-pro­fes­sion­nel. Il est util­isé dans de nom­breux domaines du droit, notam­ment en matière de droit des con­trats, de droit com­mer­cial, de droit du tra­vail, ou de droit de la con­som­ma­tion. Depuis quelques années, le taux d’intérêt légal est rel­a­tive­ment intéres­sant et il est donc d’au­tant plus impor­tant de cal­culer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou en cas de rem­bourse­ment tardif.

Déter­miné chaque semes­tre par décret. En France, il existe deux taux d’intérêt légal : le taux d’intérêt légal pour les par­ti­c­uliers et le taux d’intérêt légal pour les pro­fes­sion­nels. Le taux d’intérêt légal pour les par­ti­c­uliers est en général plus élevé que celui pour les professionnels.

Quelques articles du Code civil pertinents

Les intérêts de retard au taux d’in­térêt légal sont notam­ment régis par le Code civ­il, le Code de com­merce et le Code moné­taire et financier. Il s’ag­it notam­ment des arti­cles 1231–6, 1231–7, 1343–1 et 1343–2 du Code civil :

• L’article 1231–6 du Code civ­il dis­pose que les intérêts légaux sont dus à compter de la mise en demeure et sans que le créanci­er ne soit tenu de jus­ti­fi­er d’au­cune perte.
• L’article 1231–7 du Code civ­il pré­cise que les intérêts légaux sont égale­ment dus s’agis­sant des con­damna­tions en jus­tice à une indem­nité, ou des dom­mages-intérêts, et ce même en l’ab­sence de demande ou de dis­po­si­tion spéciale .
• L’article 1343–1 du Code civ­il prévoit qu’en cas de paiement par­tiel du débi­teur, celui-ci s’im­pute en pri­or­ité sur les intérêts puis ensuite seule­ment sur le capital.
• L’article 1343–2 du Code civ­il est par­ti­c­ulière­ment impor­tant puisqu’il con­cerne la cap­i­tal­i­sa­tion des intérêts. Cela peut grande­ment chang­er le mon­tant de la dette mais il est essen­tiel que le créanci­er l’ait prévu au con­trat ou qu’une déci­sion de jus­tice la lui ait accordé.

Le calcul des intérêts légaux

Le cal­cul des intérêts légaux peut s’avérer com­plexe. Pour faciliter cette tâche, nous met­tons à votre dis­po­si­tion un tableur Excel qui vous per­me­t­tra de simuler le cal­cul des intérêts légaux en fonc­tion du taux d’intérêt légal en vigueur.

Notre tableur Excel est sim­ple d’utilisation. Il vous suf­fit de ren­seign­er le mon­tant de la somme due, la date de la mise en demeure ou de la demande judi­ci­aire, ain­si que la date de paiement. Le tableur cal­cule ensuite automa­tique­ment le mon­tant des intérêts légaux.

Ce tableur est mis gra­tu­ite­ment à votre dis­po­si­tion sans aucune garantie. Il doit être util­isé comme un sim­u­la­teur afin de vous don­ner une idée du mon­tant que vous pour­riez envis­ager de récupér­er ou auquel vous pour­riez être con­damné. Ce cal­cul est en général réal­isé par les huissiers au moment de la saisie des sommes dues en ver­tu d’un titre exé­cu­toire tel une déci­sion de jus­tice. Votre avo­cat pour­ra égale­ment être à même de réalis­er plus pré­cisé­ment ce cal­cul avec votre aide pour votre sit­u­a­tion spé­ci­fique afin d’être mieux armé face à votre débi­teur ou votre créancier.

Télécharger le simulateur de calcul des intérêts légaux à jour au 21 avril 2023

Sim­u­la­teur de cal­cul des intérêts légaux à jour au 21 avril 2023 xlsx 118.31 KB

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