Mentions légales
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Éditeur du site et directeur de la publication
Le site avocat.renaudie.fr (ci-après « le Site ») est édité par Théo Renaudie, avocat exerçant à titre individuel, dont le cabinet est situé 47 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles.
- Téléphone : +33 (0)1 77 71 90 32
- Courriel : avocat@renaudie.fr
- SIRET : 831 318 407 00051
- N° de TVA intracommunautaire : FR67 831 318 407
Le directeur de la publication est Théo Renaudie.
Théo Renaudie est responsable des traitements de données personnelles réalisés à partir du Site, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et cookies.
Profession réglementée
La profession d’avocat est régie notamment par les textes suivants, consultables sur legifrance.gouv.fr et sur le site du Conseil national des barreaux :
Théo Renaudie est titulaire du titre d’avocat, délivré en France, et est inscrit au barreau de Versailles (Ordre des avocats du barreau de Versailles, 3 place André Mignot, BP 30568, 78005 Versailles Cedex — www.barreaudeversailles.com).
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Théo Renaudie bénéficie de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats du barreau de Versailles auprès de MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, sièges sociaux : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 (contrat collectif n° 145.400.363).
Couverture géographique : monde entier, à l’exclusion des activités exercées au sein d’un établissement permanent situé aux États-Unis d’Amérique ou au Canada.
Les fonds éventuellement maniés pour le compte des clients le sont exclusivement par l’intermédiaire de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau de Versailles.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige relatif aux honoraires ou aux prestations, après réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès du cabinet.
Le médiateur compétent est le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
- Adresse postale : Médiateur national de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La médiation de la consommation est sans préjudice des voies de recours propres à la profession d’avocat : toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève, en première instance, de la compétence exclusive du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sa décision pouvant être déférée au premier président de la cour d’appel de Versailles. Toute réclamation relative au comportement d’un avocat peut par ailleurs être adressée au bâtonnier.
Hébergeur
Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, société anonyme de droit suisse, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (Suisse) — téléphone : +41 22 820 35 44 — www.infomaniak.com.
Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur au 4 juillet 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à la consultation et à l’utilisation du Site. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation. L’utilisation du Site emporte application des présentes CGU dans leur version en vigueur à la date de consultation.
Les prestations juridiques fournies par le cabinet ne sont pas régies par les présentes CGU : elles font l’objet d’une convention d’honoraires conclue avec chaque client conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L’éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site et ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire, quelle qu’en soit la durée. Les frais d’accès au réseau demeurent à la charge de l’utilisateur.
3. Contenu du Site — absence de consultation juridique
Les informations diffusées sur le Site, y compris les publications et articles, ont une vocation exclusivement documentaire et générale. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière, et ne sauraient se substituer à l’analyse personnalisée d’un avocat. L’état du droit évoluant constamment, l’exactitude et l’actualité des contenus, bien que recherchées avec soin, ne peuvent être garanties à tout moment.
4. Prise de rendez-vous en ligne
Le Site permet de solliciter un rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. La prise de rendez-vous ne crée aucun engagement de représentation ou d’assistance : la relation entre l’avocat et son client ne naît que de l’acceptation du dossier par l’avocat et, le cas échéant, de la signature d’une convention d’honoraires. L’avocat se réserve la faculté de décliner un dossier, notamment en cas de conflit d’intérêts.
Tout empêchement doit être signalé dans un délai raisonnable avant le rendez-vous, par téléphone ou par courriel.
5. Paiement en ligne
Le Site permet le règlement de factures et le versement d’acomptes au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe, fournie par Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande). Le paiement s’effectue sur une page hébergée par Stripe : aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’éditeur. Le traitement des données par Stripe est décrit dans sa politique de confidentialité. Les paiements se rapportent exclusivement à des prestations convenues entre l’avocat et son client ; le Site ne propose pas de vente de prestations en ligne.
6. Propriété intellectuelle
Les textes rédigés par Théo Renaudie et publiés sur le Site sont mis à disposition sous licence Creative Commons CC BY-SA 4.0 : leur réutilisation est libre à condition (i) de faire apparaître le crédit « Théo Renaudie – avocat.renaudie.fr » à proximité de l’extrait reproduit et (ii) de diffuser toute œuvre dérivée sous cette même licence. Le résumé explicatif et le texte intégral de la licence sont consultables en ligne.
Cette licence ne s’étend pas aux autres éléments du Site : logo, images, médias, typographies, chartes graphiques et développements demeurent protégés par leurs titulaires respectifs et peuvent être soumis à des licences spécifiques. Toute reproduction non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
7. Formulaire de contact
Un formulaire de contact est mis à la disposition des utilisateurs. L’utilisateur s’interdit d’y transmettre tout contenu contraire à la législation applicable en France, notamment tout contenu à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou constitutif d’une provocation à la haine, ainsi que tout contenu portant atteinte aux droits de tiers. L’éditeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à de tels messages et d’engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur.
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que le formulaire de contact n’est pas destiné à l’échange d’informations sensibles ou confidentielles : il est recommandé de réserver ces informations aux échanges directs avec l’avocat.
8. Liens hypertextes
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Les présentes stipulations ne privent pas l’utilisateur consommateur des droits qu’il tient des dispositions impératives du code de la consommation, ni ne limitent la réparation des dommages corporels ou de ceux causés par une faute lourde ou dolosive.
10. Données personnelles et cookies
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11. Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation avec le cabinet, l’utilisateur consommateur peut, après réclamation écrite préalable adressée au cabinet et restée infructueuse, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dans un délai d’un an à compter de sa réclamation (article R. 612-2 du code de la consommation), aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Les contestations relatives au montant ou au recouvrement des honoraires relèvent, en première instance, de la compétence exclusive du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Dans les cas où la loi autorise une telle stipulation, notamment entre commerçants, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation), et les utilisateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur droit national (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
13. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de son utilisation, identifiée par sa date de mise à jour.