Mentions légales
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Éditeur du site et directeur de la publication
Le site avocat.renaudie.fr (ci-après « le Site ») est édité par Théo Renaudie, avocat exerçant à titre individuel, dont le cabinet est situé 47 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles.
- Téléphone : +33 (0)1 77 71 90 32
- Courriel : avocat@renaudie.fr
- SIRET : 831 318 407 00051
- N° de TVA intracommunautaire : FR67 831 318 407
Le directeur de la publication est Théo Renaudie.
Théo Renaudie est responsable des traitements de données personnelles réalisés à partir du Site, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et cookies.
Profession réglementée
Théo Renaudie est titulaire du titre d’avocat, délivré en France, et est inscrit au barreau de Versailles (Ordre des avocats du barreau de Versailles, 3 place André Mignot, BP 30568, 78005 Versailles Cedex — www.barreaudeversailles.com).
La profession d’avocat est régie notamment par les textes suivants, consultables sur legifrance.gouv.fr et sur le site du Conseil national des barreaux :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Théo Renaudie bénéficie de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats du barreau de Versailles auprès de MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, sièges sociaux : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 (contrat collectif n° 145.400.363).
Couverture géographique : monde entier, à l’exclusion des activités exercées au sein d’un établissement permanent situé aux États-Unis d’Amérique ou au Canada.
Les fonds éventuellement maniés pour le compte des clients le sont exclusivement par l’intermédiaire de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau de Versailles.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige relatif aux honoraires ou aux prestations, après réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès du cabinet.
Le médiateur compétent est le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
- Adresse postale : Médiateur national de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La médiation de la consommation est sans préjudice des voies de recours propres à la profession d’avocat : toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève, en première instance, de la compétence exclusive du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sa décision pouvant être déférée au premier président de la cour d’appel de Versailles. Toute réclamation relative au comportement d’un avocat peut par ailleurs être adressée au bâtonnier.
Hébergeur
Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, société anonyme de droit suisse, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (Suisse) — téléphone : +41 22 820 35 44 — www.infomaniak.com.
Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur au 15 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
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Les prestations juridiques fournies par le cabinet ne sont pas régies par les présentes CGU : elles font l’objet d’une convention d’honoraires conclue avec chaque client conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
2. Accès au Site
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3. Contenu du Site — absence de consultation juridique
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4. Prise de rendez-vous en ligne
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La prise de rendez-vous ne crée aucun engagement de représentation ou d’assistance : la relation entre l’avocat et son client ne naît que de l’acceptation du dossier par l’avocat et, le cas échéant, de la signature d’une convention d’honoraires. L’avocat se réserve la faculté de décliner un dossier, notamment en cas de conflit d’intérêts.
Tout empêchement doit être signalé dans un délai raisonnable avant le rendez-vous, par téléphone ou par courriel.
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Lorsque la convention d’honoraires a été conclue à distance ou hors de l’établissement du cabinet avec un client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, les conditions d’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, ainsi que les conséquences d’une demande d’exécution anticipée au sens de l’article L. 221-25 du même code, sont énoncées dans cette convention et dans le formulaire type qui lui est annexé.
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11. Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation avec le cabinet, l’utilisateur consommateur peut, après réclamation écrite préalable adressée au cabinet et restée infructueuse, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dans un délai d’un an à compter de sa réclamation (article R. 612-2 du code de la consommation), aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Les contestations relatives au montant ou au recouvrement des honoraires relèvent, en première instance, de la compétence exclusive du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Les utilisateurs domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficient des règles de compétence protectrices des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » et des dispositions impératives de leur droit national en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I ».
13. Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut. Le présent article ne prive pas le consommateur du bénéfice des dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.
14. Preuve
Les registres informatisés de l’éditeur et de ses prestataires techniques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des connexions, des demandes de rendez-vous et des paiements. L’utilisateur conserve la faculté d’en rapporter la preuve contraire par tout moyen.
15. Divisibilité
Si l’une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.
16. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, d’une décision de justice ou d’une modification des fonctionnalités du Site. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de son utilisation, identifiée par sa date de mise à jour ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande adressée au cabinet. Les modifications sont sans effet sur les relations contractuelles déjà nouées, qui demeurent régies par la convention d’honoraires.